Conditions générales

Les présentes Conditions générales commerciales et de livraison de QuaVis Technologies GmbH s’appliquent à ses livraisons et prestations. Ce site est un site d’information et ne propose pas de commande en ligne.

I. Généralités

1. Dans ce qui suit, QuaVis Technologies GmbH est désignée comme le Fournisseur et le client comme l’Acheteur.

2. Toutes les livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions et aux éventuels accords contractuels distincts. Les conditions d’achat divergentes de l’Acheteur ne font pas partie du contrat, même du fait de l’acceptation d’une commande. Sauf accord spécifique contraire, le contrat est conclu lors de la confirmation écrite de la commande par le Fournisseur.

3. Le Fournisseur se réserve la propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, devis, dessins et informations similaires de nature matérielle ou immatérielle, y compris sous forme électronique ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le Fournisseur s’engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents désignés comme confidentiels par l’Acheteur qu’avec le consentement de ce dernier.

4. Nos conditions générales commerciales et de livraison s’appliquent également, en principe, aux opérations ultérieures.

II. Prix et paiement

1. Sauf accord spécifique contraire, les prix sont EXW (selon les Incoterms 2000), chargement à l’usine compris, mais hors emballage et déchargement. La TVA au taux légal applicable s’ajoute aux prix.

2. Sauf accord spécifique contraire, la facture est réglée dans un délai de 14 jours sans déduction, dès lors que la créance est exigible et que la facture a été reçue, à condition que les marchandises aient également été reçues ou que la prestation ait été exécutée. Le paiement est effectué sous réserve de vérification de la facture.

3. QuaVis Technologies GmbH est en droit de vérifier la solvabilité du client par les moyens usuels. Si des doutes apparaissent quant à la solvabilité du client, ou si des circonstances et des informations indiquent une situation financière défavorable, QuaVis Technologies GmbH est en droit de révoquer les conditions de paiement accordées et les dates de livraison promises, et de n’effectuer de nouvelles livraisons que contre paiement anticipé.

4. L’Acheteur ne peut retenir des paiements ou opposer des créances en compensation que dans la mesure où ses créances sont incontestées ou ont été établies par une décision de justice définitive.

5. Les prix que nous proposons reposent sur les conditions tarifaires en vigueur au moment considéré. Si les facteurs économiques généraux de coût évoluent sensiblement, un ajustement approprié des prix peut être effectué au moment de la livraison ou de l’exécution de la prestation.

III. Délai de livraison et retard

1. Le délai de livraison est déterminé par les accords entre les parties. Son respect par le Fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties aient été réglées et que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations, notamment la fourniture des attestations ou autorisations administratives nécessaires ou le versement d’un acompte. À défaut, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cette prolongation ne s’applique pas dans la mesure où le Fournisseur est responsable du retard.

2. Les dommages survenus pendant le transport sont sans incidence sur la créance relative au prix d’achat.

3. Le respect du délai de livraison est subordonné à la réception par le Fournisseur d’approvisionnements conformes et dans les délais. Le Fournisseur communiquera les retards prévisibles dès que possible.

4. Le délai de livraison est respecté si le bien à livrer a quitté l’usine du Fournisseur ou si sa disponibilité pour expédition a été notifiée avant l’expiration du délai. Lorsqu’une réception est requise, la date de réception est déterminante, sauf en cas de refus justifié de la réception ; à défaut, la notification de la disponibilité du bien pour réception est déterminante.

5. Si l’expédition ou la réception du bien est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, les frais occasionnés par le retard lui sont facturés à compter d’un mois après la notification de la disponibilité pour expédition ou réception.

6. Si le délai de livraison ne peut être respecté en raison d’un cas de force majeure, de conflits du travail ou d’autres événements échappant au contrôle du Fournisseur, il est prolongé de manière appropriée. Le Fournisseur informera l’Acheteur du début et de la fin de telles circonstances dès que possible.

7. L’Acheteur peut résoudre le contrat sans fixer de délai si l’exécution de l’ensemble de la prestation du Fournisseur devient définitivement impossible avant le transfert des risques. Il peut également résoudre le contrat si l’exécution d’une partie d’une livraison prévue dans une commande devient impossible et s’il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle. Dans le cas contraire, l’Acheteur doit payer la part du prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même lorsque le Fournisseur est personnellement dans l’incapacité d’exécuter la prestation. Pour le reste, la section VII.2 s’applique. Si l’impossibilité ou l’incapacité d’exécuter la prestation survient alors que l’Acheteur est en défaut de réception, ou si l’Acheteur est seul responsable de ces circonstances ou en porte la responsabilité dans une mesure très largement prépondérante, il reste tenu de fournir la contre-prestation.

IV. Transfert des risques et réception

1. Les risques sont transférés à l’Acheteur lorsque le bien a quitté l’usine, y compris en cas de livraisons partielles ou lorsque le Fournisseur a pris en charge des prestations supplémentaires, telles que les frais d’expédition ou la livraison et l’installation. Lorsqu’une réception est requise, elle doit intervenir sans délai à la date de réception ou, à défaut, après que le Fournisseur a notifié que le bien est prêt pour réception. L’Acheteur ne peut refuser la réception en raison d’un défaut non substantiel.

2. Si l’expédition est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances non imputables au Fournisseur, les risques sont transférés à l’Acheteur le jour de la notification de la disponibilité pour expédition. Le Fournisseur s’engage à souscrire, aux frais de l’Acheteur, l’assurance demandée par celui-ci.

3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être acceptées par l’Acheteur.

V. Réserve de propriété

1. Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes ses créances issues de la relation commerciale avec l’Acheteur, même si le prix d’achat correspondant à des créances spécifiquement identifiées a été payé. La remise de lettres de change ou de chèques ne vaut pas exécution de l’obligation ; seuls leur encaissement et leur inscription définitive au crédit du compte constituent un paiement au sens de la première phrase.

2. Dans une relation de compte courant, la réserve de propriété prévue au paragraphe 1, première phrase, garantit la créance du Fournisseur sur le solde.

3. Lorsque l’Acheteur façonne ou transforme les marchandises, le Fournisseur est réputé être le fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB). Le Fournisseur acquiert sans frais la propriété des produits intermédiaires et finis, l’Acheteur n’en étant que le dépositaire.

4. Si l’Acheteur façonne ou transforme les marchandises du Fournisseur avec des marchandises ne provenant pas de celui-ci, le Fournisseur détient un droit de copropriété sur le nouveau bien jusqu’au paiement des créances restant dues au titre des paragraphes 1 et 2. Sa quote-part correspond au rapport, au moment de la transformation, entre la valeur facturée des marchandises du Fournisseur soumises à la réserve de propriété et celle des autres marchandises transformées.

5. L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées par le Fournisseur et les biens résultant de leur façonnage ou de leur transformation, y compris avec des marchandises ne provenant pas du Fournisseur, exclusivement dans le cadre normal de ses activités commerciales. L’Acheteur cède par les présentes au Fournisseur les créances résultant de la revente ou de tout autre fondement juridique en rapport avec ces marchandises et biens. Pour les nouveaux biens visés au paragraphe 4, la cession est limitée à la part de la créance correspondant à la quote-part de copropriété du Fournisseur.

6. L’Acheteur est également autorisé à recouvrer les créances cédées au titre du paragraphe 5 tant qu’il respecte son obligation de paiement envers le Fournisseur. L’Acheteur n’est pas autorisé à accomplir d’autres actes de disposition sur les marchandises ou biens visés aux paragraphes 2 à 4, tels qu’un transfert de propriété à titre de garantie ou une mise en gage ; pour le nouveau bien visé au paragraphe 4, cette restriction porte sur la quote-part de copropriété respective du Fournisseur.

7. Si la valeur des sûretés détenues au profit du Fournisseur dépasse de plus de 20% le montant total de sa ou de ses créances, le Fournisseur doit, à la demande de l’Acheteur ou d’un tiers lésé par cet excédent de sûretés, libérer des sûretés à hauteur de cet excédent, en choisissant lesquelles libérer.

VI. Réclamations pour défauts

En cas de défauts matériels ou de défauts de droit affectant la livraison, le Fournisseur répond de ceux-ci selon les dispositions suivantes pendant 12 mois à compter de la date de livraison, à l’exclusion de toute autre réclamation et sous réserve de la section VII.

Défauts matériels

1. Toutes les pièces reconnues défectueuses en raison d’une circonstance existant avant le transfert des risques doivent, au choix du Fournisseur, être réparées ou remplacées gratuitement par des pièces exemptes de défauts. Ces défauts doivent être notifiés par écrit au Fournisseur sans délai dès leur découverte. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur.

2. Après concertation avec le Fournisseur, l’Acheteur doit lui accorder le temps et la possibilité nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qu’il estime nécessaires ; à défaut, le Fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

3. Parmi les frais directs résultant de la réparation ou du remplacement, le Fournisseur prend en charge le coût de la pièce de remplacement, expédition comprise, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée. Il prend également en charge les frais de démontage et de montage, ainsi que de mise à disposition des monteurs et aides nécessaires, frais de déplacement compris, dans la mesure où cela ne lui impose pas une charge disproportionnée.

4. Dans le cadre des dispositions légales, l’Acheteur peut résoudre le contrat si le Fournisseur, compte tenu des exceptions légales, laisse expirer sans résultat un délai raisonnable fixé pour la réparation ou le remplacement en raison d’un défaut matériel. Si le défaut est simplement mineur, l’Acheteur a uniquement droit à une réduction du prix contractuel. Le droit à une réduction du prix contractuel est exclu dans les autres cas. Les autres réclamations sont régies par la section VII.2 des présentes conditions.

5. Aucune responsabilité n’est notamment assumée dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou incorrecte ; montage ou mise en service incorrects par l’Acheteur ou des tiers ; usure naturelle ; manipulation incorrecte ou négligente ; entretien inapproprié ; consommables ou produits d’exploitation inadaptés ; travaux de construction défectueux ; fondations inadaptées ; ou influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où le Fournisseur n’en est pas responsable.

6. Si l’Acheteur ou un tiers effectue des réparations de manière incorrecte, le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences qui en résultent. Il en va de même pour les modifications apportées au bien livré sans le consentement préalable du Fournisseur.

Défauts de droit

7. Si l’utilisation du bien livré porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou à des droits d’auteur en Allemagne, le Fournisseur obtiendra en règle générale, à ses frais, le droit pour l’Acheteur de continuer à l’utiliser, ou modifiera le bien d’une manière raisonnablement acceptable pour l’Acheteur afin de faire cesser l’atteinte. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’Acheteur peut résoudre le contrat. Le Fournisseur peut également le résoudre dans les mêmes conditions. En outre, le Fournisseur garantit l’Acheteur contre les réclamations incontestées, ou établies par une décision de justice définitive, des titulaires des droits concernés.

8. Sous réserve de la section VII.2, les obligations du Fournisseur prévues à la section VI.7 sont exhaustives en matière d’atteintes aux droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur. Elles ne s’appliquent que si :

l’Acheteur informe sans délai le Fournisseur des atteintes alléguées aux droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur ;
l’Acheteur apporte au Fournisseur une assistance raisonnable pour se défendre contre les réclamations formulées ou lui permet d’effectuer les modifications prévues à la section VI.7 ;
toutes les mesures de défense, y compris les accords amiables, demeurent réservées au Fournisseur ;
le défaut de droit ne repose pas sur une instruction de l’Acheteur ; et
l’atteinte n’a pas été causée par une modification non autorisée du bien par l’Acheteur ou par son utilisation contraire au contrat.

VII. Responsabilité du Fournisseur et exclusions

1. Si, par la faute du Fournisseur, l’Acheteur ne peut utiliser le bien livré conformément au contrat parce que des suggestions ou conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ont été omis ou incorrectement mis en œuvre, ou parce que d’autres obligations contractuelles accessoires ont été enfreintes, notamment celles relatives aux instructions d’utilisation et d’entretien, les sections VI et VII.2 s’appliquent à l’exclusion de toute autre réclamation de l’Acheteur.

2. Pour les dommages qui n’affectent pas le bien livré lui-même, le Fournisseur n’est responsable, quel que soit le fondement juridique, que :

en cas de faute intentionnelle ;
en cas de faute lourde du propriétaire de l’entreprise, de ses organes dirigeants ou de ses cadres supérieurs ;
en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
pour les défauts dissimulés frauduleusement par le Fournisseur ;
pour les défauts du bien livré dans la mesure où la responsabilité découle de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits pour des dommages corporels ou des dommages à des biens utilisés à des fins privées.

En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur répond également de la faute lourde de salariés autres que les cadres supérieurs ainsi que de la négligence légère ; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles et typiques du contrat. Toute autre réclamation est exclue.

VIII. Délais de prescription

Toutes les réclamations de l’Acheteur, quel que soit leur fondement juridique, se prescrivent par 12 mois. Les délais légaux s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts visées à la section VII.2(a)–(d). Ils s’appliquent également aux défauts d’un bâtiment ou de biens livrés qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un bâtiment et ont causé un défaut de celui-ci.

IX. Élimination des équipements usagés

1. Le client assume l’obligation d’éliminer correctement, à ses frais et conformément aux prescriptions légales, les marchandises livrées après la fin de leur utilisation, et garantit le Fournisseur contre l’obligation prévue au § 10(2) ElektroG (obligation de reprise des fabricants) et les réclamations qui s’y rapportent.

2. Le client doit imposer contractuellement aux tiers professionnels auxquels il transmet les marchandises livrées de les éliminer correctement, à leurs frais et conformément aux prescriptions légales, après la fin de leur utilisation, et de transmettre à leur tour ces obligations de manière équivalente s’ils cèdent de nouveau les marchandises.

3. Si le client n’impose pas contractuellement aux tiers auxquels il transmet les marchandises d’assumer l’obligation d’élimination et de la transmettre à leur tour, il doit reprendre à ses frais les marchandises livrées après la fin de leur utilisation et les éliminer correctement conformément aux prescriptions légales.

4. Le droit du fabricant d’exiger la prise en charge de l’obligation ou d’être garanti par le client ne se prescrit pas avant l’expiration de deux ans après la fin définitive de l’utilisation de l’équipement. Le délai de deux ans empêchant l’acquisition de la prescription ne commence à courir, au plus tôt, qu’à la réception par le fabricant de la notification écrite du client indiquant que l’utilisation a pris fin.

X. Utilisation de logiciels

Lorsque la livraison comprend un logiciel, l’Acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utilisation du logiciel fourni, y compris de sa documentation. Il est mis à disposition pour être utilisé sur le bien livré prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

L’Acheteur ne peut reproduire, remanier, traduire le logiciel ou le convertir du code objet en code source que dans la mesure autorisée par la loi (§§ 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur, UrhG). L’Acheteur s’engage à ne pas supprimer les informations relatives au fabricant, notamment les mentions de droits d’auteur, ni à les modifier sans le consentement préalable et exprès du Fournisseur.

Tous les autres droits sur le logiciel et sa documentation, y compris les copies, restent acquis au Fournisseur ou au fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

XI. Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et l’Acheteur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne applicable aux relations juridiques entre parties nationales, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980.

2. Le tribunal compétent est celui de Munich.

Sous réserve de modifications.

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